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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 13
Versions de la disposition
13. L’exploitant doit informer le conducteur d’une trottinette électrique, lorsqu’il circule à l’extérieur d’un territoire prévu à l’annexe I, qu’il n’est pas autorisé à circuler à cet endroit. L’application mobile doit être programmée de façon à ne pas permettre à un utilisateur de trottinette électrique de conclure le contrat de location lorsque la trottinette est à l’extérieur d’un territoire prévu à l’annexe I.
En vig.: 2019-07-06
13. L’exploitant doit informer le conducteur d’une trottinette électrique, lorsqu’il circule à l’extérieur d’un territoire prévu à l’annexe I, qu’il n’est pas autorisé à circuler à cet endroit. L’application mobile doit être programmée de façon à ne pas permettre à un utilisateur de trottinette électrique de conclure le contrat de location lorsque la trottinette est à l’extérieur d’un territoire prévu à l’annexe I.
